L'historien virtuel

Notes concernant les consultations entre les États-Unis et le Canada sur le même sujet
22 avril, 2003

NOTES

Le gouvernement des États-Unis réfère aux consultations tenues à Ottawa le 17 mars 2003, entre les représentants du gouvernement américain et les représentants du gouvernement canadien, au sujet de l'Accord Rush-Bagot (art. 1-17) et l'intention des États-Unis d'équiper les embarcations de la Garde Côtière des États-Unis (GCÉU) d'armes légères.

À la suite des attentats du 11 septembre 2001, la GCÉU a accru la surveillance maritime le long des quelque 95 000 miles de frontière, incluant les Grands Lacs, suivant son mandat d'agence de surveillance fédérale sur les eaux territoriales américaines. A la lumière d'éventuels événements tragiques liés à la sécurité frontalière entre le Canada et les États-Unis, le gouvernement américain croit prudent de préparer et d'équiper la GCÉU afin de mieux surveiller les frontières et répondre à de possibles attentats terroristes en provenance du Canada. C'est dans cette optique que nous croyons nécessaire d'armer la GCÉU d'armes automatiques M-60 (de calibre .50) pour les missions de surveillance dans les eaux territoriales américaines des Grands Lacs afin de protéger les ports et le commerce maritime de possible attaques terroristes. Ainsi, le gouvernement des États-Unis tient à rassurer le gouvernement canadien que ces embarcations armées n'auront pas juridiction en eaux territoriales canadiennes. De plus, les embarcations de la CGÉU en mission de surveillance des activités de pêche n'auront pas d'armes lorsqu'ils navigueront en eaux canadiennes de manière à respecter nos accords. Enfin, toute embarcation armée de la GCÉU devra démanteler et entreposer ses armes lorsqu'elle navigue en eaux territoriales canadiennes ou dans un port canadien.

L'Accord Rush-Bagot de 1817 avait pout but de limiter les forces navales sur les Grands Lacs afin réduire les tensions armées entre les deux pays suite à la guerre de 1812. Cet accord a donné naissance à un esprit de coopération entre le Canada et les États-Unis et est maintenant un gage d'entente mutuelle de défense et de sécurité entre les deux pays. Les deux gouvernements ont convenu au cours des années que l'Accord et les termes de cet accord sont difficilement applicables de nos jours. Toutefois, les deux gouvernements accorde une importance particulière au but de l'Accord et croit en son esprit de coopération et à son utilisation pour négocier toute entente concernant les forces navales sur les Grands Lacs.

Les embarcations de la CGÉU qui seront équipées d'armes sont des navires de surveillance territoriale sous le contrôle du Département de la Sécurité intérieure et non de la Défense nationale. Les deux gouvernements sont d'avis que l'Accord Rush-Bagot n'avait pas pour but de restreindre les embarcations de surveillance équipées d'armes légères telles que mentionnées ci-haut.

Toutefois, les deux gouvernements croient toujours aux consultations et à la transparence des négociations, gages des bonnes relations mutuelles. C'est pourquoi, à la lumière des consultations et des échanges réciproques concernant l'Accord Rush-Bagot, le gouvernement des États-Unis a consulté de gouvernement du Canada afin d'armer les embarcations de la GCÉU opérant en eaux territoriales sur les Grands Lacs.

Par conséquent, cette note permet de consigner par écrit les résultats des consultations tenues à Ottawa le 17 mars 2003 entre les représentants du gouvernement américain et des représentants du gouvernement canadien concernant l'intention des États-Unis d'équiper les embarcations de la Garde Côtière des États-Unis (GCÉU) d'armes légères et aussi afin d'entériner nos ententes mutuelles quant à l'application de l'Accord Rush-Bagot dans ce contexte particulier.

Département d'État

Washington, 22 avril 2003